Udruga Franak a déposé une plainte contre la Croatie et la Cour suprême concernant les décisions de prêt en francs suisses
Udruga Franak a déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre la République de Croatie et la Cour suprême le samedi 13 novembre 2026. L'action en justice conteste les décisions de justice concernant la conversion en euros de prêts initialement détenus en francs suisses. L'association demande à la Commission européenne d'évaluer si la pratique judiciaire actuelle en Croatie est conforme aux règles de protection des consommateurs de l'Union européenne.
Contestation juridique des décisions de la Cour suprême
La plainte vise spécifiquement un arrêt de la Cour suprême de mai 2026, identifié comme l'affaire Rev-457/2025, qui traitait de la conversion des prêts en francs suisses en euros. En vertu de cette décision attaquée, les consommateurs qui ont converti leurs prêts n'ont droit qu'à des intérêts de retard jusqu'à la date de la conversion. Cette décision empêche le retour du principal surpayé aux emprunteurs. Udruga Franak soutient que cette pratique judiciaire spécifique empêche les consommateurs de prouver qu'ils n'ont pas été entièrement remboursés pour les montants gagnés par les banques en vertu de clauses contractuelles déloyales.
L'association affirme que la pratique judiciaire actuelle viole les lois de protection des consommateurs de l'Union européenne. Plutôt que de cibler des banques spécifiques ou des demandes de remboursement individuelles, la plainte se concentre sur la pratique judiciaire plus large de la Cour suprême. Vlado Iljkic, président du conseil d'administration d'Udruga Franak, a déclaré que la décision de la Cour suprême avait ébranlé les fondements mêmes de l'État de droit et du pouvoir judiciaire.
Impact sur les citoyens croates
L'ampleur de l'émission de prêts en francs suisses reste importante pour la population croate. Selon l'association, environ 55 000 citoyens ont déjà converti leurs prêts en francs suisses en euros. Les difficultés juridiques entourant ces conversions ont conduit à des litiges généralisés. Les données montrent qu'environ 30 000 citoyens ont intenté des poursuites pour demander une indemnisation pour des pertes liées à ces produits financiers.
Le litige juridique porte sur la question de savoir si les banques doivent restituer le montant total du principal en trop ou si les paiements d'intérêts sont suffisants. La décision actuelle de la Cour suprême limite les droits des emprunteurs en limitant leur capacité à réclamer le principal acquis par les institutions financières par le biais de clauses abusives. Cette limitation est la principale raison de la plainte formelle déposée auprès de la Commission européenne.
Contexte du droit de l'Union européenne
La contestation judiciaire suit les orientations précédentes concernant les droits des consommateurs dans la région. La plainte fait référence à un avis antérieur de la Commission européenne dans une affaire croate portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Cet avis précédent suggérait que les consommateurs devraient avoir la possibilité de recevoir une indemnisation complète s'ils ne l'avaient pas obtenue grâce au processus de conversion de prêts.
En déposant cette plainte, Udruga Franak cherche à garantir que la pratique judiciaire croate s'aligne sur les normes plus larges de protection des consommateurs établies par l'Union européenne. Le résultat de l'évaluation de la Commission européenne déterminera si la Cour suprême doit modifier la manière dont elle traite les affaires impliquant la conversion de prêts en devises.
Cet article a été rédigé avec l'aide de l'IA à partir de plusieurs reportages et est relu par notre rédaction selon nos principes éditoriaux. Charte éditoriale · Signalements et contact
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